CGU - Mentions légales

CGU – Mentions légales

En vigueur au 22/04/2024

ARTICLE 1 : OBJET

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site mamyandco.fr ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site mamyandco.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU – Mentions légales ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site mamyandco.

Client : désigne un Membre ayant souscrit une formule payante sur le site mamyandco.

Compte : désigne le compte du Membre lui permettant d’accéder aux Services proposés par mamyandco à partir de ses identifiants de connexion.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le site mamyandco en application des CGU, qu’il s’agisse de services payants ou non.

Site : désigne le site internet édité par MAMY&CO dont l’adresse est mamyandco

Membre : désigne toute personne qui s’est inscrite gratuitement sur le site mamyandco, Hôte ou Accueilli.e.

Article 3 : MENTIONS LEGALES

EDITEUR
MAMY&CO
Entreprise individuelle
RCS de Nanterre 835286816
Siret : 835 286 816 00011
Siège social : 76, rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS-PERRET

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Sophie Delas
domiciliée 76, rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret
Numéro de téléphone : 07.56.96.59.39
Adresse e-mail : contact@mamyandco.fr
Rédaction des contenus : Sophie Delas
Mise à jour du site : Sophie Delas

HEBERGEUR
Société O2switch, SARL au capital de 100 000€,
RCS Clermont-Ferrand, 510 909 807 00024
siège social est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES

Toute personne intéressée par les services proposés sur le site mamyandco doit être âgée au minimum de 18 ans, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, avoir lu et accepté les CGU et satisfaire aux conditions d’inscription, notamment avoir créé un compte membre et complété le formulaire d’inscription exclusivement en ligne pour l’Accueilli.e, en ligne ou par téléphone pour l’Hôte.

ARTICLE 4-1 – Création d’un compte membre

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à tout paiement ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

L’Utilisateur inscrit sur le Site (Membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

Le Membre déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations dans son Compte en cas de modification ou à en informer MAMY&CO sans délai. MAMY&CO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Membre.

Le Compte ne peut être utilisé que par le Membre inscrit. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, de sorte que le Membre s’engage à les garder secret et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Membre doit en avertir MAMY&CO sans délais.

Par ailleurs, l’entreprise MAMY&CO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement MAMY&CO.

Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en adressant un e-mail à contact@mamyandco.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de mamyandco. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 3.

ARTICLE 4-2 – Compléter le formulaire d’inscription

Toute personne intéressée par les services proposés sur le site mamyandco doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription à renseigner exclusivement en ligne pour l’Accueilli.e, en ligne ou par téléphone pour l’Hôte.

Les données collectées à travers les formulaire d’inscription en ligne ou par téléphone sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Catégories de données à renseigner de façon obligatoire :

Vos coordonnées (par exemple nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email) ;
Des informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, vie maritale, profession)
Des informations qualitatives relatives à vos préférences, vos besoins, votre mode de vie pour mieux vous connaître et pouvoir ainsi vous proposer des profils qui correspondent au mieux à vos aspirations et besoins.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations facultatives, lesquelles peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment par le Membre à partir de son tableau de bord.

4.3 Modalités d’inscription

4.3.1 Inscription de l’Hôte

L’inscription de l’Hôte s’effectue en ligne sur mamyandco, ou lors de la visite à son domicile, en renseignant vos coordonnées, des informations personnelles, vos préférences et mode de vie et en créant un compte avec mention de son adresse mail ainsi et téléphone portable ou celui d’un proche.

4.3.1 Inscription de l’Accueilli.e

L’Accueilli.e s’inscrit exclusivement par internet et renseigne ses coordonnées, des informations personnelles, la ville où il recherche une cohabitation, ses préférences et son mode de vie.

4.3.3 La mise en relation

L’équipe de MAMY&CO a un échange approfondi avec les jeunes pour apprécier leurs motivations puis grâce aux deux formulaires préalablement remplis par le Senior et le Jeune, nous étudions les points communs, les affinités et rapprochons deux personnes qui nous paraissent le plus à même de cohabiter. Il y a ainsi une sélection de notre part avant de proposer un Jeune à un Hôte.
Après accord des deux parties, MAMY&CO organise une première rencontre de l’Hôte et du Jeune au domicile de l’Hôte ou en visio .

4.3.4 Etablissement du contrat de cohabitation

Lorsque la rencontre a confirmé l’intérêt mutuel de l’Hôte et du Jeune, la cohabitation est validée.

MAMY&CO établit alors le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui lie l’Hôte et l’Accueilli.e, en conformité avec l’Article 117 de la loi ELAN. En s’inscrivant sur le site, l’Hôte comme l’Accueilli.e s’engagent à respecter ce contrat tout au long de la cohabitation et notamment leurs contreparties et obligations réciproques.

A la signature du contrat et de la charte de cohabitation intergénérationnelle, l’Accueilli.e (le cas échéant) procède au paiement des frais de mise en place de la Cohabitation.

4.3.5 Accès au Services une fois la cohabitation validée

Les services suivants sont exclusivement accessibles lorsque la cohabitation a été validée par MAMY&CO :
– Signer le contrat et la charte de cohabitation intergénérationnelle et solidaire
– Payer les frais de mise en place de la Cohabitation.
– Payer les frais de suivi mensuels
– Pour l’Accueilli.e, payer la contrepartie financière mensuelle à l’Hôte
– Un suivi par l’équipe de MAMY&CO pendant toute la durée de la cohabitation

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

Le Membre et/ou Client s’engagent à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

d’utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGU ;
ne pas utiliser le site mamyandco pour des activités illégales ;
faire un usage strictement personnel des Services ;
ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles ou à tout autre objet non privé ;
respecter les obligations prévues au titre des CGU ;
ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler l’identité d’une autre personne ;
se comporter de façon loyale à l’égard de l’entreprise MAMY&CO et des autres Membres ;
ne communiquer via les Services que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;
ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
publier des informations qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur ;
s’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services.
Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre et/ou Client selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;
respecter les droits de propriété intellectuelle relevant des contenus fournis par le site ;
ne pas diffuser ou mettre en œuvre tout contenu, programme ou moyen visant à affecter, désorganiser ou détourner l’utilisation normale des Services (détournement des fonctionnalités du site, envoi massif de messages, virus, bug, logiciel, script ou codage malveillant, etc).
La photographie de la personne physique responsable du Compte et fournie par le Membre doit être décente et se rapporter exclusivement au Membre. Dans le cas où la photographie fournie ne serait pas conforme aux obligations imposées par MAMY&CO, MAMY&CO se réserve le droit de ne pas la publier ou de la supprimer.

Les Utilisateurs, Hôte et Accueilli.e, s’engagent à entretenir dans leurs rapports réciproques des relations fondées sur le respect, la bienveillance, la discrétion, la bienséance, le partage et l’entraide. Ils ont le souci constant d’avoir un comportement qui facilite la cohabitation. Les Utilisateurs Hôte et Accueilli.e s’engagent à respecter le contenu du contrat et de la Charte de cohabitation intergénérationnelle qu’ils ont signés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le site mamyandco est accessible gratuitement. En cas de conclusion d’un Contrat de cohabitation intergénérationnelle, l’Hôte et l’Accueilli.e s’engagent à payer directement sur le site mamyandco les frais de mise en place de la Cohabitation et les frais de service. Par ailleurs l’Accueilli.e s’engage à régler via le Site la contrepartie financière mensuelle due à l’Hôte telle que prévue au Contrat.

6.1 Frais de mise en place de la Cohabitation

Ces frais sont à régler par l’Accueilli.e à MAMY&CO.

Formule “Convivialité “

L’Accueilli.e s’acquitte de frais d’un montant de 200 €. Ils sont réglés par paiement bancaire à la signature du contrat et de la charte de cohabitation intergénérationnelle. Ces frais sont réduits à 100 € lorsque la cohabitation est reconduite avec le même Hôte.

Formule “Services”

L’Accueilli.e s’acquitte de frais d’un montant de 200 € . Ils sont réglés par paiement bancaire à la signature du contrat et de la charte de cohabitation intergénérationnelle. Ces frais sont réduits à 100 € lorsque la cohabitation est reconduite avec le même Hôte.

Formule “Présence”

L’Accueilli.e s’acquitte de frais d’un montant de 290 €. Ils sont réglés par paiement bancaire à la signature du contrat et de la charte de cohabitation intergénérationnelle. Ces frais sont réduits à 145 € lorsque la cohabitation est reconduite avec le même Hôte.

6.2 Frais de service

Les frais de service payés mensuellement par l’Hôte et l’Accueilli.e, sur la durée de la cohabitation, sont les suivants :

Formule “Convivialité “

L’Hôte règle une commission correspondant à 12% du montant de la contrepartie financière versée par l’Accueilli.e.

Les frais de service s’élèvent à 28 €/mois pour l’Accueilli.e

Formule “Services”

L’Hôte règle une commission correspondant à 12% du montant de la contrepartie financière versée par l’Accueilli.e.

Les frais de service s’élèvent à 36 €/mois pour l’Accueilli.e

Formule “Présence”

Les frais de service s’élèvent respectivement à 36 €/mois pour l’Hôte et à 36 €/mois pour l’Accueilli.e

6.3 Révision des prix

Les frais de mise en place de la Cohabitation et les frais de service peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment par MAMY&CO, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Hôte dans un délai de trois mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

La révision des prix ne s’appliquera pas aux Contrats en cours d’exécution

MAMY&CO se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.4 Modalités de paiement

Les frais de mise en place de la Cohabitation, dûs par l’Accueilli.e, sont à régler dans leur totalité, par paiement bancaire.

Les frais de service sont payés mensuellement par l’Hôte et l’Accueilli.e à MAMY&CO, par paiement bancaire ou prélèvement automatique.

Les règlements seront effectué par paiement sécurisé par carte bancaire (CB, VISA ou MASTER CARD uniquement).

MAMY&CO se réserve toutefois le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer un moyen de paiement.

Le Membre garantit qu’il est le titulaire de la carte de paiement utilisée et/ou est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement des frais et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les frais.

MAMY&CO confirmera systématiquement chaque paiement par courrier électronique.

Le Membre autorise expressément MAMY&CO à lui délivrer sa facture sous format électronique. Cette facture sera adressée au Membre par courrier électronique en même temps qu’un récapitulatif de son paiement.

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe.

6.1.4 Non règlement des Services et/ou du loyer

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de MAMY&CO ne serait pas honoré, les frais divers liés au rejet du paiement sont facturés au Membre (frais de rejet de prélèvement automatique, etc) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

6.1.5 Pénalité

Pendant la durée de leur adhésion aux Services, et un an après la résiliation de leur Compte, les Hôtes s’interdisent expressément de solliciter directement un Accueilli.e pour lui proposer un contrat de cohabitation ou de colocation autrement que par l’intermédiaire du Site, ou de proposer à l’Hébergé un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de MAMY&CO.

ARTICLE 7 : RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

A compter de son inscription et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le Membre qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs, sans pénalités ni motifs.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En conséquence, le Membre ayant souscrit une formule payante ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura préalablement accepté les CGU et donné son accord préalable de renoncement audit droit.

ARTICLE 8 : COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
. Par voie postale :
MAMY&CO
76, rue Edouard Vaillant
92300 Levalllois-Perret
Par mail : contact@mamyandco.fr

Veuillez accéder à notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont Mamy&Co collecte vos données :

www.mamyandco.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque MAMY&CO est une marque déposée par Sophie Delas. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

10.1 Accessibilité et disponibilité de la Plateforme et de ses Services

Les sources des informations diffusées sur le site mamyandco sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site mamyandco ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site mamyandco ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10.2 Contenus fournis par les Utilisateurs membres

Les informations fournies par un Membre à MAMY&CO sont personnelles et doivent être exactes et conformes à la réalité. A ce titre le Membre reconnait et accepte être le seul responsable du contenu transmis et diffusé et notamment des conséquences de leur divulgation sur sa vie privée et celle de son entourage.

En conséquence, le Membre renonce à tout recours à l’encontre de MAMY&CO, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à sa vie privée, à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les CGU, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des CGU.

MAMY&CO ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par le Membre. De même, MAMY&CO ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont MAMY&CO rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, MAMY&CO ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Le Membre reconnait et accepte que MAMY&CO ne puisse être tenu responsable des évènements, incidents ou dommages survenus lors des rencontres entre abonnés à la suite de l’utilisation des Services.

Dans le cas où la responsabilité de MAMY&CO serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir MAMY&CO contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

10.3 Respect des obligations légales par les Membres

Le Membre reconnait être parfaitement informé de l’application de dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires impératives en matière de colocation, et dont les principales dispositions sont définies et régies par la loi du 6 juillet 1989.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Hôte propose une offre de cohabitation via le site mamyandco, le Membre déclare notamment que :

Le logement respecte les normes applicables, notamment au titre de la règlementation relative aux logements décents et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2020, aux normes d’habitabilité et aux règles d’hygiène et de sécurité ;
Si l’Hôte est locataire, qu’il a préalablement informé son propriétaire.
Il est informé que MAMY&CO n’est aucunement responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, notamment financières, de tout Membre qui deviendrait cocontractant suite à une mise en relation via le site ;
Les informations susceptibles d’être demandées à tout candidat à la colocation et sa(ses) caution(s) sont limitativement prévues par la loi, et notamment par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 ;

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est candidat à la colocation via le site mamyandco, l’Utilisateur déclare notamment que :

Les déclarations financières et personnelles transmises à MAMY&CO et/ou aux autres Membres sont sincères et fidèles ;
Il est informé que la conclusion d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle constitue un engagement financier dont il a pu apprécier l’opportunité économique sans que la responsabilité de MAMY&CO ne puisse être recherchée à cet égard ;
Il est informé que la méconnaissance de une ou plusieurs dispositions légale ou contractuelle l’expose à des sanctions civiles et pénales.

Il est précisé que les informations susvisées sont données par l’entreprise MAMY&CO à titre indicatif, sans qu’aucune obligation de conseil ne soit due ni aucune garantie de leur respect par les Membres ne soit donnée.

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site mamyandco. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 12 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site mamyandco . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site mamyandco

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 13 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site mamyandco se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 14 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 16 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@mamyandco.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Les assurances responsabilité civile et locative sont obligatoires.

Conformément aux engagements conclus dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle, l’Accueilli.e doit être en ordre au niveau de ses assurances (responsabilité civile et locative) au moment où il s’installe chez l’Hôte.

Ces assurances sont obligatoires et couvrent l’Accueilli.e pour tout dégât causé au domicile de l’accueillant et relevant de la responsabilité de l’l’Accueilli.e.

ARTICLE 18 – CREDITS PHOTOS

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